Aide au développement
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19 juillet 2012 - La Cour des comptes a publié son premier rapport public thématique sur "La politique française d’aide au développement" le 26 juin 2012, dont les conclusions sont particulièrement critiques.

Pour la Cour des comptes, "la politique publique française d’aide au développement affiche des objectifs peu réalistes, trop nombreux et peu hiérarchisés. Son organisation tripartite apparaît mal articulée entre le ministère de l’Economie, celui des Affaires étrangères et l’Agence Française de Développement. Dans un contexte budgétaire durablement contraint qui rend difficile à atteindre l’objectif visant à consacrer à l’aide au développement 0,7% du revenu national brut, deux modèles de référence s’offrent, privilégiant respectivement l’aide multilatérale ou l’action bilatérale".

Le rapport insiste notamment sur l’insuffisante association des collectivités territoriales et des organisations non gouvernementales, et sur la nécessité de clarifier les rôles des nombreux acteurs du dispositif d’assistance technique qui est devenu modeste mais complexe.

Parmi les recommandations avancées par la Cour des comptes, on peut noter la nécessité de :

• réviser l’objectif de consacrer à l’aide 0,7 % du RNB en 2015 pour le rendre compatible avec les contraintes générales des finances publiques ;
• mettre en place une trajectoire permettant de respecter l’engagement de consacrer 0,15 % du RNB aux pays les moins avancés ;
• renforcer le recours aux experts techniques dans le cadre d’une meilleure articulation entre les aides bilatérale et multilatérale ;
• mettre en place un réseau entre les acteurs de terrain de l’aide française pour optimiser les décisions des organisations multilatérales ;
• compléter les stratégies par vecteur d’aide adoptées depuis 2010 (Banque mondiale, Union européenne) par une stratégie globale en matière d’aide multilatérale.

► Lire le rapport complet
 

Sébastien Fourmy, directeur du plaidoyer de l’ONG Oxfam France et chef de file de la Commission APD de Coordination SUD, rappelle que "si le gouvernement français souhaitait réellement que sa politique d’aide au développement change d’échelle, il devrait faire le choix dès le prochain collectif budgétaire d’affecter la taxe française sur les transactions financières à la solidarité internationale".

Dans un entretien avec Mediapart le 16 juillet 2012, le ministre chargé du Développement, Pascal Canfin précise notamment que :

• la part de l’aide qui passe par les ONG va doubler : "c’est un engagement du président de la République et il sera tenu"
• sur le plan thématique, il faut mettre l’accent sur le domaine de la santé et sur les enjeux de développement durable : selon le ministre « l’aide publique au développement doit s’intégrer totalement dans la recherche d’un nouveau mode de développement dans le monde ». Il importe de « faire vivre » les Objectifs du développement durable instaurés à la Conférence de Rio +20 et qui doivent aboutir d’ici 2015.
• sur le plan géographique, « là où la France a un vrai impact, c’est le sud de la Méditerranée et l’Afrique »
• concernant la taxe sur les transactions financières au développement, « la France est sans doute l’Etat en Europe qui pousse le plus pour qu’une partie de la taxe sur les transactions financières reste affectée au développement, alors que d’autres pays n’y voient qu’une ressource pour leur propre compte », mais il est impossible de préciser dans quelle proportion cela le sera "car cela dépend d’une négociation européenne".